Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont éditées par CS SERRURIER DEPANNEUR 84, entreprise individuelle dirigée par Saïd Chennoufi, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 944 956 093, dont le siège social est situé 7 Rue du Colibri, 84000 Avignon. Elles régissent l'ensemble des prestations de serrurerie et de vitrerie domestique fournies aux particuliers sur Avignon et 40 km autour.

1. Devis

Tout devis est gratuit et sans engagement. Le déplacement pour l'établissement du devis est offert tant que vous n'avez pas validé l'intervention. Le prix indiqué sur le devis est ferme et ne fait l'objet d'aucune majoration ultérieure.

2. Validation et exécution

Aucune intervention n'est lancée sans validation explicite du devis. La signature ou l'accord verbal enregistré vaut acceptation des présentes CGV.

3. Délais d'intervention

Le délai annoncé de 30 minutes s'applique sur Avignon et 40 km autour, sous réserve de disponibilité immédiate. En cas d'imprévu, je vous préviens et vous communique un nouveau délai.

4. Garantie

Pièces et main d'œuvre sont garanties 2 ans à compter de la date d'intervention. Cette garantie ne couvre pas les détériorations volontaires, l'usure normale ou un usage non conforme.

Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

5. Moyens de paiement

Carte bancaire (terminal mobile), espèces, virement, chèque. La facture est remise immédiatement après l'intervention, conforme aux exigences des assurances.

6. Droit de rétractation

Pour les interventions non urgentes programmées au domicile, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour les interventions urgentes (porte claquée, mise en sécurité après cambriolage, etc.) que vous demandez expressément à exécuter immédiatement, ce droit ne s'applique pas (article L.221-25).

7. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Avignon seront seuls compétents.